Question soumise le 30 mars 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu d'un projet de décret définissant une liste de fruits et légumes exemptés de l'interdiction de l'usage des emballages plastiques.

Elle rappelle que l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit l'exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique depuis le 1er janvier 2022. Elle précise que la loi prévoit un décret permettant de définir une liste précise de fruits et légumes exemptés de cette interdiction pour éviter le risque de détérioration lors de leur vente en vrac.

Elle souligne que le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a été abrogé par le Conseil d'État, le 9 décembre 2022, considérant que la loi n'autorise pas le Gouvernement français à limiter le temps d'exemption dont bénéficient les fruits et les légumes frais fragiles.

Elle ajoute qu'un nouveau projet de décret, en cours de préparation, ne limite pas le temps d'exemption afin de respecter la décision du Conseil d'État. Cependant, elle remarque que ce projet de décret prévoit une liste de 25 fruits et légumes, alors que le premier décret en citait 42, ce qui inquiète les producteurs de fruits et légumes.

Elle note que la Commission européenne a décidé de bloquer le projet de décret jusqu'à la fin de l'année 2023, conformément à la procédure européenne visant à empêcher la création d'obstacles au sein du marché intérieur avant qu'ils ne se concrétisent (procédure TRIS).

Elle précise que ce blocage octroie le temps nécessaire aux institutions européennes pour aboutir à la révision de la règlementation européenne relative aux emballages et déchets d'emballages.

Elle souhaiterait par conséquent lui demander la position et les intentions du Gouvernement sur le contenu du projet de décret à la suite du blocage par la Commission européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.