Question soumise le 30 mars 2023

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la future obligation de contrôle technique sur les deux-roues motorisés.

En effet, en vertu du principe de subsidiarité, la directive européenne n°2014/45/UE laisse aux États-membres n'ayant pas encore imposé de contrôle technique aux usagers de ces véhicules l'opportunité de déroger à son application en proposant des mesures alternatives plus opportunes pour améliorer la sécurité des usagers mais aussi la performance environnementale des deux-roues. Le Gouvernement avait tout d'abord privilégié la piste des solutions alternatives. Cependant, la décision du Conseil d'État en date du 31 octobre 2022 a annulé le décret du 25 juillet 2022 abrogeant celui du mois d'août 2021 relatif à l'introduction de l'obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés. Ce dernier a estimé que les mesures alternatives envisagées n'étaient pas suffisantes pour satisfaire les exigences de sécurité routière et de protection de l'environnement définies par la directive précitée. Cependant, les accidents imputables à des défauts techniques des véhicules deux-roues sont bien moins nombreux que ceux dont la cause est caractérisée par un conflit de circulation ou par des infrastructures routières défectueuses.

Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux objectifs de sécurité routière déterminés par la directive européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.