Question soumise le 30 mars 2023

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz.

En effet, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, faisant suite à une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017, a fixé la fin de cette mesure au 30 juin 2023. Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, ce dernier estimait alors que cette mesure était contraire à la réglementation européenne. Or, dans sa communication sur la lutte contre la hausse du prix de l'énergie du 13 octobre 2021, la Commission européenne a indiqué que la réglementation de la tarification des énergies pouvait être considérée comme une mesure exceptionnelle.

Face à l'inflation inquiétante des prix de l'énergie, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reporter la fin des tarifs réglementés des ventes de gaz initialement prévue le 30 juin 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.