Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) accompagne, dans le cadre du mandat du juge, les adultes vulnérables dans l'application d'une mesure judiciaire de protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire.

Une grande responsabilité pèse sur leurs épaules et le poids des injonctions extérieures et de la législation se fait chaque jour de plus en plus pesant sans que cela ne s'accompagne par une reconnaissance véritable de leur rôle et de leur statut.

Le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011, le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011 et l'arrêté du 6 janvier 2012 encadrent la rémunération de cette profession. Depuis 2012, il s'avère qu'une différence de traitement persiste entre les différents modes d'exercice, salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, soit mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi). En effet, la participation de la personne protégée diffère selon que sa mesure soit exercée par un service MJPM ou un MJPMi.

Par ailleurs, la rémunération des MJPMi initialement indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire est désormais calculée sur un indice de référence gelé depuis 2014.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure son ministère envisage, à court terme, une revalorisation de la profession, ainsi que la fin de l'inégalité de traitement entre les MJPM et les MJPMi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.