Question soumise le 30 mars 2023

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M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le manque de fiabilité du registre national pour les entreprises artisanales de la mise en place, depuis le 1er janvier 2023, du guichet unique pour les formalités des entreprises.

Il lui indique que celui-ci ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale – « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art », ainsi que le dénonce la chambre des métiers et de l'artisanat de France.

Le réseau consulaire estime en effet que cette situation, qui pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales, menace directement l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat, auxquelles la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales, et qui traitent leurs formalités, s'efforcent de pallier ces dysfonctionnements mais demeurent à ce jour dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas davantage reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, etc.) des chefs d'entreprise.

Il lui rappelle que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé à dessein plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Ces propositions consistent à maintenir, dans un premier temps, le répertoire national des métiers, et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Il lui demande s'il compte donner suite à ces propositions et souhaite connaître les initiatives qu'il compte engager dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers car manifestement la mise en œuvre du guichet unique, destinée à simplifier les démarches, rate sa cible tout autant qu'elle pénalise les chefs d'entreprises, ainsi qu'il l'a déjà pointé par question écrite n° 04348, restée à ce jour sans réponse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.