Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.

Le tri sélectif des déchets est mis en place depuis plusieurs années, portée notamment par les collectivités locales qui ont engagé de nombreux investissements pour répondre à ces objectifs de revalorisation et de traitement. Les usages se sont généralisés sur notre territoire avec la simplification de la procédure de tri entre bac jaune pour les matières recyclables, bac vert pour les autres déchets et maintenant les bac de compostage pour les déchets alimentaires. Résultat : les objectifs de recyclage à hauteur de 77 % d'ici 2025, portés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, sont en passe d'être atteints puisque les études sur le sujet montrent une performance des collectivités de 73 %, démontrant si besoin l'efficacité du tri et du recyclage tel qu'il est actuellement pratiqué dans notre pays.

Or, la mise en place d'une consigne pour les bouteilles plastiques ne semble pas la plus opportune au regard de l'organisation actuelle de la filière. L'objet de la consigne serait de prélever quelques centimes sur chaque bouteille et de les rendre au consommateur s'il la dépose dans un « déconsignateur » en magasin. Ce geste ne permettant pas de réemployer les bouteilles en plastique mais simplement de la broyer pour la recycler, ce que fait déjà le service public de collecte et de traitement des déchets.

Par ailleurs, avec ce système, les collectivités ne percevraient plus la compensation au titre de cette mission de traitement des bouteilles puisque la collecte de la consigne se ferait par l'industriel. Elle lui rappelle que cet emballage est l'un des plus rémunérateurs et s'interroge sur la volonté du Gouvernement de priver une nouvelle fois le service public d'une ressource. Au final, chacune des parties est perdante : les collectivités contraintes d'augmenter la taxe d'enlèvement des ordures, les consommateurs qui paieront deux fois le traitement de leurs déchets, une fois pour le bac jaune, une autre fois pour la consigne. Sans oublier que toutes les expérimentations en la matière par nos voisins européens auraient montré une augmentation de la consommation de bouteilles plastiques, à l'inverse des enjeux poursuivis par le tri sélectif.

C'est pourquoi il serait regrettable de casser la dynamique engagée en la matière en partie liée à la simplification des gestes du tri. Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions relatives à la consigne des bouteilles en plastique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.