Question soumise le 30 mars 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la prochaine hausse des tarifs de gros d'Orange.

Dans son projet de décision notifié à la Commission européenne le 22 février 2023 visant à modifier la décision n° 2020-1493, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) avalise cette hausse des tarifs de gros de la boucle locale cuivre, motivée par Orange part une hausse des coûts sous-jacents et de la fiscalité dans un contexte de décommissionnement du cuivre.

Constituée au moyen de prérogatives de puissance publique et transférée gratuitement à Orange par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, la boucle locale cuivre a pourtant procuré à Orange depuis la fin du monopole public plus de 36 milliards € de revenus, soit quatre fois la valeur comptable déclarée lors de la privatisation en 1997. Cette infrastructure désormais largement amortie génère chaque année plus d'1,5 milliard € de revenus, soit le triple du montant consacré par Orange pour son entretien et sa maintenance.

Dans ces conditions, alors que l'infrastructure est amortie et que les revenus sont très largement au-dessus des charges rencontrées, il s'interroge sur le bien-fondé de toute réévaluation à la hausse des tarifs de gros de cette infrastructure dont a hérité gratuitement Orange, sans véritable étude d'impact.

En effet, dans la mesure où la capacité financière des opérateurs de détail est contrainte par la hausse considérable des coûts d'énergie, cette hausse sera alors répercutée auprès des consommateurs et entreprises, ce qui constituera une double peine pour ceux qui ne sont pas encore raccordés en fibre optique, au détriment de l'attractivité numérique de nos territoires. Dans un contexte où le Gouvernement a engagé une réflexion sur le financement d'un service universel très haut débit, il estime indispensable de réaffecter le surcroit de revenus ainsi générés vers un fonds de financement de la complétude FTTH afin d'atteindre les objectifs de couverture fibre optique du pays assignés lors du lancement du plan FranceTHD par le le Président de la République d'alors, puis ses successeurs.

En outre, à la lumière du contentieux fourni engagé par les collectivités locales sur la question de la propriété des infrastructures de génie civil, qui en application des règles d'occupation du domaine public (art. L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et art. 1311-7 du code général des collectivités territoriales), sont alors transférées de plein au droit au patrimoine des personnes publiques concernées à l'expiration de l'autorisation initiale, il semble qu'Orange ne procède pas au paiement de l'intégralité des redevances d'occupation du domaine public.

En l'absence de règlement par Orange des redevances d'occupation du domaine public (RODP), il peut alors en résulter une occupation irrégulière susceptible de procurer un avantage concurrentiel pouvant constituer un acte de concurrence déloyale, selon une analyse effectuée par la cour d'appel de Paris qui a retenu la responsabilité d'un acteur économique occupant le domaine public sans procéder au règlement des redevances d'occupation.

Sur ces bases, il souhaiterait disposer d'un état des lieux actualisé, ainsi que de l'historique correspondant, des zones sur lesquelles Orange conteste ou n'a pas procédé au paiement des redevances d'occupation du domaine public et aux déclarations résultant du transfert des éléments de réseaux par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996. Ces éléments sont en effet indispensables pour analyser le bien-fondé des motivations avancées par Orange pour solliciter de l'ARCEP une hausse des tarifs de gros.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.