Question soumise le 30 mars 2023

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la suite de la publication du rapport d'activité pour 2022 du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Suivant ce bilan, des efforts en faveur de l'emploi des agents handicapés sont encore nécessaires pour atteindre les objectifs d'emploi fixés par la loi.

Celle-ci fixe une obligation de 6 % de personnes handicapées pour tout employeur public qui salarie au moins 20 agents, faute de quoi il doit verser une contribution financières au FIPHFP.

En 2022, un peu plus de 4 000 agents en situation de handicap sont venus enrichir les effectifs de la fonction publique. Sur 5,7 millions d'agents publics, on compte, en 2022, 260 095 personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi contre 255 859 en 2021.

Le taux d'emploi direct des personnes handicapées dans le fonction publique est en net recul en 2022 (5,45 %) par rapport à 2021 (5,58 %).

Le seuil de 6 % n'est atteint que dans la fonction publique territoriale où il est de 6,72 %. La fonction publique d'État présente un taux de 4,36 % seulement et dans la fonction publique hospitalière, le taux atteint 5,53 %. Les universités et les hôpitaux sont les employeurs publics rencontrant le plus de difficultés pour atteindre les taux requis.

Les contributions versées au FIPHF en 2022 par les employeurs publics dont les effectifs n'intégraient pas assez d'agents handicapés s'élèvent à 167 millions d'euros. Depuis 2011 où il était de 188 millions d'euros, le montant de ces contributions n'avait jamais été aussi élevé.

Le rapport relève que les employeurs publics d'agents handicapés n'ont pas toujours le souci de les faire évoluer dans leur carrière professionnelle, ni même d'évoquer avec eux le déroulement de leur carrière.

Au vu de ces chiffres, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser l'emploi des agents en situation de handicap et d'améliorer leur taux d'emploi dans la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.