Question soumise le 30 mars 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Cette loi a réformé l'IEF en substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation).

Or, un an après son entrée en vigueur, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque.

En effet, désormais, les parents doivent obtenir une autorisation de leur académie pour faire classe à leurs enfants à la maison et beaucoup de dossiers auraient été refusés cette année, presque la moitié des demandes lorsque les familles mettent en avant le 4e motif réglementaire pour justifier l'instruction à domicile. Celui-ci permet de fonder sa demande en évoquant « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant. »

Les familles concernées dénoncent une atteinte grave à la liberté des familles et à l'intérêt des enfants. S'il était important de renforcer le contrôle du respect des droits – notamment du droit à l'instruction – des enfants concernés, il convient toutefois de ne pas aller vers une suppression de l'instruction en famille qui a toute sa place dans le système éducatif français.

Par conséquent, il lui demande de faire un bilan détaillé de cette première année d'application et de lui indiquer de quelle manière il répond aux inquiétudes formulées par les familles sur le terrain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.