Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les motifs de refus de location d'un local communal à des particuliers. L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18. » Elle demande, si dans le cas où un particulier connu pour des impayés (loyers, factures, cantines) souhaiterait louer une salle communale, par réservation, le maire peut refuser la location.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.