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Éric Gold
Question écrite N° 6077 au Ministère de l'économie
Dysfonctionnements du guichet unique pour les formalités des entreprises
Question soumise le 30 mars 2023
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale – « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » – qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise. Très concrètement, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations, et ce faisant, menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leur côté, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquelles la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales, et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, etc.). Le réseau des CMA a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, il lui demande s'il entend reprendre ces propositions, dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
Réponse
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