Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer .

La requête émanant de la grande majorité des maires de Polynésie française et initiée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) sur la base d'une volonté commune de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables à la Polynésie française, s'est traduite en novembre 2022 par la présentation de quarante deux (42) propositions qui restent à ce jour dans l'attente d'une réponse des autorités compétentes de l'État en la matière.

Ces demandes de modification du CGCT sont récurrentes et des travaux ont été engagés localement depuis 2018 avec les services de l'État.

Aussi, étant interpellée par les élus communaux, elle sollicite son attention particulière pour savoir si les propositions déposées par le SPCPF sont bien en cours d'examen et connaitre dans quels délais les services techniques et juridiques du ministère de l'outre-mer ou des services du Haut-commissariat de la République en Polynésie française envisagent-ils de présenter un projet de texte abouti pour la formalisation des adaptations possibles et souhaitées par le monde communal polynésien.

Dans l'alternative, elle compte déposer une proposition de loi portant réforme de certaines dispositions du CGCT pour une mise en œuvre adaptée aux spécificités de la Polynésie et pour une meilleure lecture de ce code actuellement appliqué à la Polynésie française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.