Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMI).

La rémunération de ces professionnels est gelée depuis 2014. Autrefois indexée sur le montant du SMIC horaire, le Gouvernement a supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe de 142,95 euros par mois. Depuis, aucune revalorisation n'est intervenue et cet indice de référence s'avère aujourd'hui inférieur au montant du SMIC horaire, ancien barème dont ils bénéficiaient (142,95 euros contre 160,67 euros).

Au-delà de cette perte financière, cette situation constitue également un manque de reconnaissance alors même qu'ils exercent des missions essentielles au bénéfice des personnes vulnérables.

De plus, les MJPMI sollicitent depuis de nombreuses années une réforme de leur statut. Si un groupe de travail interministériel travaille depuis un an sur des propositions de mesure qu'ils espèrent voir aboutir prochainement, l'abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des MJPMI permettrait de retrouver a minima la juste revalorisation de leur tarif de base et serait un signal fort de reconnaissance pour cette profession.

C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement quant à la revalorisation de leur rémunération.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.