Question soumise le 6 avril 2023

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles.

Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Ces aides, aussi minimes soient-elles parfois, sont un appoint nécessaire à la petite pension de retraite des agriculteurs.

Conformément au plan stratégique national (PSN), il est désormais nécessaire, pour avoir accès aux aides « PAC », d'être soit un « agriculteur actif », soit de ne pas être un retraité de plus de 67 ans. Ainsi, à cet âge, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra choisir entre pension de retraite et aide « PAC ».

Cette nouvelle mesure exclut alors les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ayant conservé une parcelle subsistance. Pourtant, la possession de ces petites surfaces participe bien souvent à l'entretien de l'espace naturel et des paysages, critère qui ne semble pas avoir été retenu dans la réflexion de cette réforme.

Cette suppression apparait ainsi à la fois discriminatoire et contraire à la liberté d'entreprendre et de disposer de son patrimoine. Elle risque de précariser encore davantage les retraités agricoles et de les placer face à un dilemme d'ordre financier entre l'exercice de leur fonction, malgré le fait d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et si leur état physique leur permet encore, et la retraite.

Cela pourrait alors avoir pour effet, en plus du renforcement de la précarité des retraités agricoles et de l'injustice de ne pouvoir vivre du fruit du travail de leurs vies, de retarder les cessions d'exploitation et de défavoriser l'installation de jeunes agriculteurs.

Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons précises ayant motivé cette exclusion et lui demande les mesures qu'il envisage pour compenser la perte de revenus engendrée qui affecte directement les retraités agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.