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Laure Darcos
Question écrite N° 6108 au Ministère de l'éducation nationale
Gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d'enseignement
Question soumise le 6 avril 2023
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Afin de piloter le plus finement possible leur politique de tarification de la restauration scolaire, une grande partie des collectivités territoriales a conclu un marché d'équipements et de suite logicielle pour la gestion automatisée de l'accès des élèves à la restauration scolaire, en fonction de leurs tarifs personnalisés. Or, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse déploie le logiciel OP@LE au sein des EPLE. Cet outil impose la gestion des droits constatés avec le logiciel GFE. Or, malgré les nombreuses sollicitations des collectivités locales et de leurs prestataires, aucun connecteur n'est prévu entre OP@LE/GFE et les logiciels utilisés par les collectivités pour la gestion de la restauration scolaire. Les gestionnaires sont aujourd'hui contraints à la double saisie des droits constatés, dans GFE et sur les logiciels des collectivités. Une telle situation empêche ces dernières de faire évoluer leurs politiques, notamment vers une tarification au taux d'effort ; en effet, celle-ci imposerait aux gestionnaires la saisie manuelle dans GFE, chaque année, de plusieurs centaines de tarifs individuels, ce qui est matériellement inenvisageable. Elle tient à rappeler que la gestion de la restauration scolaire et de sa tarification relève de la compétence pleine et entière des départements et des régions, en vertu des articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation. Pourtant, les choix techniques effectués par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en matière d'ouverture des outils informatiques déployés dans les établissements restreignent de fait leur capacité à piloter la politique de tarification de la restauration scolaire. Cette situation est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la décentralisation en matière éducative et contrevient à la fois au code de l'éducation et au principe de libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, elle souhaiterait savoir dans quel délai sera autorisé le développement d'un connecteur permettant le transfert d'informations entre les logiciels externes utilisés par les départements pour la gestion de la tarification scolaire et OP@LE/GFE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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