Question soumise le 6 avril 2023

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation des cours criminelles départementales (CCD).

Définies par l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les CCD sont compétentes pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu. Composées de cinq magistrats professionnels, elles ne possèdent pas de jury populaire et ont pour objectif de désengorger les cours d'assises en récupérant la moitié des affaires aujourd'hui jugées par cette juridiction.

Les CCD sont généralisées à tout le territoire national depuis le 1er janvier 2023 par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Cependant, de nombreux professionnels jugent cette généralisation rapide, l'expérimentation n'ayant pas livré tous ses enseignements. Ils craignent que la justice s'éloigne du citoyen, le jury populaire étant garant d'une certaine indépendance, ainsi que la mise en place implicite d'une justice spécialisée dans les violences sexuelles sans pour autant bénéficier d'une réelle spécialisation ou formation.

Ils mettent en avant le manque de moyens financiers et humains qui risquent de paralyser cette réforme.

Surtout, ils craignent que la procédure soit aussi longue que celle des cours d'assises, notamment en raison du recours aux expertises et que les gains de temps espérés ne soient pas au rendez-vous.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les expérimentations ont permis d'évaluer les gains d'efficacité et de temps.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.