Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Dans une note récemment produite, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a annoncé l'impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des MAEC.

En Isère, cette annonce est intervenue alors que cinq projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) ont été approuvés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), avec une contribution financière du département prévue à hauteur de plus d'un million d'euros.

La contribution du département, en complément de celle de l'État, permet à plus de 300 exploitations individuelles de contractualiser des MAEC sur des prairies fleuries, des pelouses sèches ou encore des sites d'espaces naturels sensibles. L'intervention du département permet également la prise en compte de tous les groupements pastoraux – fortement touchés par la prédation lupine et par la sécheresse estivale de l'année 2022. Les MAEC leur sont essentiels pour gérer les alpages en préservant les espèces emblématiques.

L'annonce de la DGCL remet en cause une implication historique du département dans ces dispositifs. Dans le cadre de la programmation précédente, sur 2015-2020, le département avait investi plus d'un million d'euros dans le cofinancement de MAEC en faveur de la biodiversité, permettant de mobiliser près de trois millions de contreparties de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les 370 agriculteurs signataires.

Avec les seules aides de l'État, un grand nombre de contrats seraient remis en cause. Cette perspective compromettrait un dispositif qui a pourtant fait ses preuves et qui est l'exemple d'une écologie incitative permettant de concilier agriculture et environnement sur la base du volontariat.

Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte-t-il gérer l'ouverture des MAEC en 2023 sans renier les perspectives qu'il avait lui-même ouvertes via la sélection des PAEC par les DRAAF. Elle s'interroge sur la perspective de financements supplémentaires par l'État afin d'honorer les contractualisations prévues.

En outre, en vue des contractualisations pour l'année 2024, elle lui demande comment compte-t-il, d'ici l'automne 2023, mettre en place un cadre juridique sécurisé permettant l'intervention financière des collectivités qui s'engagent pour soutenir les systèmes agricoles et les pratiques en faveur de la biodiversité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.