Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté pour les collectivités territoriales gestionnaires de la distribution d'eau d'assurer la conformité aux normes des agences régionales de santé (ARS). L'eau est en effet l'objet de nombreux services (prélèvement, surveillance et traitements pour la rendre potable, distribution proprement dite…) assurés par les collectivités territoriales. Si les contrôles effectués par les ARS révèlent une présence d'acide sulfonique du métolachlore (ESA métolachlore) supérieure à la limite réglementaire, l'eau peut alors être jugée comme impropre à la consommation. Les collectivités territoriales sont aujourd'hui particulièrement inquiètes de la présence de ce métabolite de l'herbicide S-métolachlore dans notre environnement et de ses conséquences dans l'usage de l'eau.

Dans le département du Jura comme ailleurs, les contrôles d'ores et déjà effectués ont mis en évidence des dépassements réguliers des normes fixées présentant des risques pour les consommateurs et leur santé. Ces dépassements obligent les collectivités territoriales à mettre en place rapidement un dispositif de traitement : mise en place de filtre à charbon, agrandissement du périmètre de protection du captage d'eau potable et indemnisations des agriculteurs sur une période de 5 ans.

Aujourd'hui, de nombreux captages d'eau potable sont concernés par ce type de pollution et chaque collectivité cherche individuellement des solutions de protections.

Aussi, elle lui demande si des dispositions nationales sont prévues pour clarifier les responsabilités des différents acteurs et apporter un concours aux collectivités territoriales soucieuses de distribuer à ses usagers et concitoyens une eau parfaitement saine et de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.