Question soumise le 6 avril 2023

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il rappelle qu'à compter du 1er janvier 2023, un état des risques doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite des lieux d'un bien immobilier.

Or la mise en œuvre du dispositif de l'état des risques n'est toujours pas effective. Le nouveau modèle officiel n'est toujours pas publié, tandis que l'état pré-rempli téléchargeable sur www.géorisques.gouv.fr n'est pas à jour.

Dans ces conditions, les bailleurs comme les vendeurs ne peuvent fournir ce document, ce qui suspend de fait la signature des actes authentiques.

Cette situation est plus problématique encore quand il s'agit de signature de baux ruraux ou des actes de ventes de terres.

De même, certaines parcelles se situant en zone de moyenne montagne ne disposent pas d'adresse. Ceci rend difficile de renseigner l'imprimé sur le site en utilisant seulement les numéros de la section cadastrale et de la parcelle.

Aussi, il lui demande comment il entend rapidement pallier les insuffisances de ce document.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.