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Christine Herzog
Question écrite N° 6115 au Ministère de la justice.
Clause d'obligation pour les élèves habitant un logement communal d'être inscrits à l'école communale
Question soumise le 6 avril 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le bail d'habitation pour des logements communaux. Elle lui demande si la présence d'une clause stipulant que les enfants habitant dans le logement doivent être obligatoirement inscrits au sein de l'école communale est une clause abusive. Et quelles sont les pénalités envisageables si cette clause n'est pas respectée par les signataires du bail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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