Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'instauration du guichet unique électronique.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui vise à lever les obstacles au développement des entreprises, instaure dans ses deux premiers articles la mise en place d'un guichet unique électronique pour simplifier et moderniser les démarches liées à l'entreprise. Cette responsabilité a incombé à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a vocation, à terme, de remplacer le centre de formalité des entreprises (CFE).

Depuis le début de l'année 2023, après un processus par étape, le guichet unique électronique des formalités d'entreprise est devenu obligatoire. Les CFE se sont tous mobilisés pour pouvoir mener à bien cette mise en œuvre.

Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI), les chambres de l'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat ont mis en place des accueils téléphoniques et physiques coûteux en termes humains et financiers. Ils ont également mis en place un traitement « papier » pour les formalités ne pouvant être traitées par le guichet entreprise.

Les professionnels qui ont été en contact du public nous ont fait part de leur retour contrasté de leur expérience des derniers mois.

Premièrement, l'illisibilité de la loi PACTE a laissé croire que le traitement des formalités devait être fait à titre gratuit, ce qui a eu pour conséquence un flux massif de formalités « papier » bien au-delà des capacités des CFE.

Deuxièmement, les CFE n'ont pas accès aux dossiers des déclarants, ce qui crée une grande incompréhension de leur part.

Ces deux conséquences ont pour effet une dégradation des relations entre mandataires et déclarants.

Les CFE demandent à ce que soit mise en place une communication ministérielle auprès des entreprises et plus particulièrement des mandataires rappelant les missions des CCI au titre de la loi PACTE. Mais également à avoir accès aux dossiers des déclarants pour les accompagner au mieux.

Ainsi, il lui demande s'il compte répondre à ses demandes concrètes et peu onéreuses. Il lui demande également un retour précis sur la mise en place du guichet unique électronique de ces derniers mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.