Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Depuis plusieurs mois, ces établissements font face à une augmentation très importante de leurs charges : denrées alimentaires (hors impact de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGAlim), produits d'hygiène, énergie, etc. À ces dépenses courantes s'ajoute la très forte augmentation des charges de personnel liées aux revalorisations salariales. Enfin, pour répondre au scandale Orpéa, différents décrets ont ajouté une lourdeur administrative aux structures : prestations de blanchisserie intégrées au prix de journée ce qui induit une perte de recettes, évaluation externe par des cabinets spécialisés, mise en place d'un référent qualité et réforme du conseil de la vie sociale.

Ces établissements sont donc confrontés à un décalage entre l'évolution des tarifs qui peuvent être fixés par les départements, dont les ressources ne sont pas inépuisables non plus, et leurs charges qui ne cessent d'augmenter considérablement. Certains établissements vont se retrouver en situation financière très inquiétante pouvant aller jusqu'à la fermeture de lits.

La situation est très préoccupante et risque de dégrader la qualité des prestations auprès des résidents : les établissements ne peuvent plus assumer leurs charges car les trois financeurs qui sont le résident, le département et l'agence régionale de santé (ARS) ne sont pas en mesure de verser des recettes pour assurer l'équilibre du budget.

Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le système actuel, qui apparaît à bout de souffle, et répondre à l'attente légitime des établissements du « grand âge » qui ont déjà beaucoup souffert financièrement avec la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.