Question soumise le 6 avril 2023

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M. François Bonneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du décret précisant les modalités de délégation du conseil municipal au maire, prévu à l'article L. 2122-22 al. 30° du code général des collectivités territoriales.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a permis l'adoption de dispositions législatives assouplissant la gestion des collectivités locales et permettant une plus grande réactivité pour leur fonctionnement.

À cet égard, une nouvelle délégation du conseil municipal au maire lui permet en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'admettre en non-valeur, les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public. Ces titres doivent correspondre à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation, selon l'article susmentionné.

Or, il semble que ce décret n'a pas été publié. Cela limite la bonne organisation des communes, ainsi que leur gestion.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a fixé une date de publication du décret et quand les conseils municipaux pourront recourir à ce mode de délégation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.