Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques que comporte le rachat en février 2023 de la société canadienne Velan, maison-mère de la PME française Segault, par la multinationale américaine Flowserve, l'un des plus grands fournisseurs de machines industrielles et environnementales.

L'entreprise Segault, fondée en 1921, fait partie de ces entreprises sensibles au sein de la base industrielle et technologique de défense, la fameuse BITD. Et pour cause, elle conçoit et fabrique depuis 1950 une robinetterie répondant à des situations d'utilisations extrêmes comme dans le secteur du nucléaire et les bancs d'essais aéronautiques.

Basée dans l'Essonne, cette entreprise équipe en robinetterie marine les chaufferies nucléaires embarquées sur la totalité des sous-marins nucléaires français et du porte-avions Charles-De-Gaulle. C'est donc l'un des fournisseurs critiques de Naval Group. Segault fournit également la robinetterie dans les bâtiments réacteur à un quart des centrales nucléaires en service dans le monde.

En rachetant le mois dernier le canadien Velan, Flowserve va ainsi mettre la main sur Segault. Il était déjà regrettable que cette PME stratégique française ait été elle-même rachetée en 2007 par Velan, cotée à la bourse de Toronto. Basée au Texas, Flowserve a racheté Velan dans le cadre d'une transaction réalisée entièrement en espèces évaluée à environ 245 millions de dollars. L'opération doit être finalisée d'ici à la fin du deuxième trimestre 2023.

Cette entreprise relève bien d'un secteur stratégique et, en tout cas, on mesure à quel point est posée une question de souveraineté nationale.

Il semble, si l'on en croit la presse, que le Gouvernement recherche des fonds français pour racheter Segault. En tout état de cause, cette entreprise doit redevenir clairement et durablement française. Les mêmes sources indiquent qu'au-delà de Segault, le ministère des armées travaillerait sur un projet de plan en vue de « dissuader les entreprises françaises participant à la dissuasion nucléaire de se faire acquérir par des fonds ou des entreprises étrangères ». On ne peut que s'en réjouir, mais il convient de garantir des actions et mesures concrètes pour éviter les échecs passés.

Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement est prêt à dégager si besoin des moyens de la Banque publique d'investissement (BPI), voire du capital public, pour racheter Segault.

Elle lui demande également de quels moyens dispose le Gouvernement pour garantir la cession de la PME française par les entreprises anglo-saxonnes concernées. Elle souhaite savoir si le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers sera activé.

Enfin, au regard de la répétition des affaires du même type, elle lui demande si le Gouvernement envisage le renforcement de la législation et de la réglementation afin de garantir la souveraineté nationale sur les industries stratégiques et de défense.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.