Question soumise le 6 avril 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la vente de faux arrêts maladie sur internet.

Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait imposé la fermeture de sites internet au regard de nombreux troubles manifestement illicites et graves qui vont à l'encontre des règles de la télémédecine. La décision de justice a été confirmée en appel en 2022.

Or, en quelques minutes de recherche sur internet, il est possible de retrouver un de ces sites qui, sous un nom différent, proposent pour 19 euros un arrêt maladie d'une durée de 5 jours maximum en 5 minutes.

Il est probable que d'autres sites proposent le même service.

La sécurité sociale estimait à 3,5 millions d'euros pour 2021 le préjudice dû aux falsifications d'arrêts de travail par les assurés.

La vente de faux arrêts maladie continue de se développer sur les réseaux sociaux.

Face à cette situation préoccupante, il lui demande les mesures qu'il envisage pour lutter contre ces sites internet et les fraudeurs qui les utilisent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.