Question soumise le 6 avril 2023

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M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les défaillances persistantes du guichet unique des entreprises, qui affectent la création d'entreprises artisanales. Il souligne que la reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur.

Il pointe, ainsi que le relève la chambres des métiers et de l'artisanat France, que cette situation méconnaît les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et celles de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Ce réseau consulaire constate une baisse du nombre de dossiers qui lui sont transmis pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales, le nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui étant deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ce réseau dénonce ainsi l'absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, ainsi que sur les libellés des activités, ou encore sur les justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, de même que l'absence des codes « activité principale au répertoire des métiers » (APRM) primaire et secondaire ayant une incidence sur le code activité principale exercée (APE) préalablement attribué par l' institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situation portant atteinte à la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA). Il lui rappelle que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, lui demande-t-il si elle entend donner suite à ces propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.