Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille.

Dès la rentrée 2022, les familles désireuses d'instruire leurs enfants à domicile se sont vues opposer des refus d'autorisation dans plusieurs académies malgré le respect des quatre motifs imposés par la loi et ce, en dépit des engagements pris par le ministre de l'époque.

Les demandes des familles ont reçu des réponses automatiques de refus au motif que « l'école saura répondre à tous les besoins, quels qu'ils soient, de votre enfant ». L'instruction en famille devant se limiter aux enfants dont la scolarisation serait impossible, ceux que l'école ne sait pas gérer et intégrer.

Autre incompréhension, quant aux différences de traitement d'une académie à l'autre. La disparité a été flagrante sur le territoire, certains recteurs ayant accepté toutes les demandes quand d'autres les refusaient en bloc par dogmatisme.

Pour les familles ayant saisi le tribunal administratif, la situation est similaire, certains juges penchant pour une norme libérale tandis que d'autres rejettent les dossiers d'emblée. Même pour les cas de handicap ou pour motif médical dont les dossiers sont acceptés, le ministère se pourvoit en cassation pour faire annuler des décisions d'accord.

Loin de sécuriser la rentrée scolaire de l'enfant, le flou de cette loi entraine des procédures longues et couteuses pour les familles qui attendent toujours, à l'heure actuelle, de voir quel sera le sort de leurs enfants 6 mois après la rentrée scolaire.

L'avis des familles et de leurs enfants est injustement bafoué et le risque d'arbitraire énorme. La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel est ignorée par les tribunaux jusqu'au Conseil d'état.

De fait, les familles ont le sentiment que la loi est une interdiction déguisée de l'instruction en famille. Malgré l'intention première qui est la lutte contre la radicalisation de certains enfants, prétexte qui a toujours été démenti par les chiffres de son ministère, le constat est sans appel, cette loi est contraire à l'intérêt supérieur des enfants, au principe d'égalité et aux libertés familiales.

La question n'est pas de savoir si « l'école saura répondre à tous les besoins, quels qu'ils soient de l'enfant » mais si l'enfant est à même de s'épanouir ou non dans l'école.

Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire afin que les dossiers de demande d'instruction en famille soient étudiés de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème et sans frustrations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.