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Christine Herzog
Question écrite N° 6139 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Justifications d'un délai de 6 ans pour transformer un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Question soumise le 6 avril 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le délai de passage d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale. Une commune de moins de 1 000 habitants souhaite signer un CDI à leur employé communal. Les services déconcentrés de l'État ont informé la commune que cela n'était possible qu'après un délai de 6 ans en CDD. L'article 332-11 du code de la fonction publique est ainsi rédigé : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours. ». Une durée de 6 ans représente un délai trop dissuasif dans le cadre d'une carrière pour rendre l'emploi attractif et stable avec des refus de prêts, des engagements de vie et la réalisation de projets. Elle lui demande les justifications selon lesquelles la commune ne peut pas conclure ou renouveler un contrat en CDI pour un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie (article L.332-10).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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