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Pascale Gruny
Question écrite N° 6142 au Ministère de la transition
Report de la fin des tarifs réglementés du gaz
Question soumise le 6 avril 2023
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz prévue pour le 30 juin 2023. La disparition du tarif réglementé de vente du gaz est issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat). Or, dans le contexte inflationniste actuel, il semble que le tarif réglementé de vente de gaz soit un dispositif protecteur pour le consommateur. La fin du tarif réglementé va imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre alors même que nous sommes dans un contexte dans lequel les prix du marché de l'énergie explosent. D'autre part, elle risque d'entrainer une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé ces contrats en offres de marché, indexés sur ce tarif réglementé, auprès d'autres fournisseurs. Ainsi, ce sont plus de 7 millions de ménages qui seront touchés par cette mesure. L'éventuelle mise en place, évoquée par le Gouvernement, d'un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie semble ne pas offrir les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics. Selon l'observatoire national de la précarité énergétique, 84 % des ménages interrogés se disent préoccupés par leur consommation énergétique en 2021, soit + 14 points par rapport à l'année 2019, et 25 % des ménages ont été confrontés à une difficulté pour payer leur facture énergétique, contre 10 % en 2019. L'inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois ne peut que renforcer leur inquiétude. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle entend adopter pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et si elle envisage, au regard du contexte inflationniste, de reporter la fin du tarif réglementé de vente de gaz.
Réponse
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