Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réponse pénale à la conduite sous influence d'alcool et de stupéfiants, notamment en cas d'accident corporel ou mortel de la circulation.

Les auteurs d'accidents ne semblent condamnés à de la prison ferme que dans moins de 10 % des cas, les quelques condamnations à de la prison ferme étant le plus souvent aménagées en bracelet électronique.

Elle lui demande donc de publier des statistiques précises à ce sujet.

Elle souhaite aussi que le Gouvernement lance rapidement une réflexion pour que des peines plus adaptées soient mises en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.