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Jean Louis Masson
Question écrite N° 6152 au Ministère auprès du Ministère de l'économie


Grève dans les services publics

Question soumise le 6 avril 2023

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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur le fait que les personnes employées dans des entreprises qui gèrent des services publics se livrent parfois, en cas de grève, à des exactions qui se traduisent par la détérioration de l'outil de travail ou des actes de nuisance à l'encontre des usagers. Ce fut le cas encore récemment à l'encontre des permanences et ce qui est encore plus grave, à l'encontre du domicile d'élus auxquels les syndicats reprochent de soutenir telle ou telle prise de position. Le fait de couper l'électricité à un abonné quel qu'il soit, est une faute professionnelle n'ayant rien à voir ni avec le droit de grève ni avec les autres libertés syndicales. Il lui demande si de telles fautes professionnelles sont actuellement sanctionnées par les entreprises qui gèrent les services publics concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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