Question soumise le 6 avril 2023

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route qui sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. Aussi, il est crucial de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées.

Par conséquent, il lui demande de fournir des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves. En cas d'impossibilité, il lui demande de lui expliquer pourquoi de telles statistiques ne sont pas collectées. Tous les partis politiques, de droite comme de gauche, considèrent cette situation comme inacceptable. C'est pourquoi il l'invite à inscrire à l'agenda un projet de loi permettant des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.