Question soumise le 6 avril 2023

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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dits « en voie d'extinction ».

Depuis février 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ».

Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu proposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans.

Les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction.

En juillet 2020, les accords du Ségur ont prévu une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Cet engagement n'a malheureusement pas été retranscrit dans les actes règlementaires d'application, et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé.

Aussi, il demande au Gouvernement de respecter les engagements pris à l'occasion du Ségur de la santé et de remédier à cette inégalité de traitement en revalorisation les infirmiers de catégorie B de la fonction publique hospitalière dits « en voie d'extinction ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.