Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un point de droit concernant les délais de suspension d'un agrément d'assistant maternel ou familial.

Actuellement, le délai maximum de suspension est de 4 mois, conformément à l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles.

Cependant, il arrive souvent que les enquêtes pénales en cours ne soient pas clôturées dans ce délai, ce qui oblige les conseils départementaux à faire un choix difficile entre lever la suspension de l'agrément alors qu'il persiste un doute ou retirer définitivement l'enfant sans disposer des conclusions de l'enquête.

Elle lui demande s'il est prévu de modifier cette disposition réglementaire, en prolongeant le délai de la suspension le temps de l'enquête, afin de garantir une décision éclairée et juste, ou, dans le cas contraire, s'il est envisagé d'autres dispositions pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.