Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 6161 au Ministère de l'économie

Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs ou franco-turcs

Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions auxquels font face les ressortissants français, turcs ou franco-turcs. La convention fiscale signée entre la France et la Turquie en 1987 a été conclue en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cependant, elle ne comporte aucune disposition relative aux droits de mutation résultant de donations entre vifs ou de successions. Le pays habilité à imposer est alors déterminé par les règles de droit interne en vigueur. Cependant, les critères de rattachement retenus par la législation française et la législation turque diffèrent, ce qui peut conduire leurs ressortissants à subir une double imposition. Le droit français retient le critère de domicile du donateur et du défunt, tandis que le droit turc insiste sur la nationalité ou le lieu de situation du bien. Par ailleurs, les mécanismes d'atténuation de la double imposition en droit interne des deux pays divergent également. Le montant des droits acquittés hors de France est imputé sur l'impôt dû en France, tandis qu'en Turquie les droits réglés à l'étranger ne peuvent être déduits que de l'assiette d'imposition et non du montant de l'impôt payé. L'imposition est donc plus importante en Turquie qu'en France et le mécanisme turc d'atténuation de la double imposition y est également moins favorable. Elle souhaiterait savoir si la conclusion d'une convention fiscale entre ces deux pays concernant les donations et successions est en cours de discussion afin d'éviter une double imposition et une différence d'imposition selon le pays à nos ressortissants.