Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique électronique.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui vise à lever les obstacles au développement des entreprises instaure dans ses deux premiers articles la mise en place d'un guichet unique électronique. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) le gère afin de simplifier et de moderniser les démarches. Ce guichet vient se substituer aux six réseaux de centres de formalités dont font partie les chambres de commerce et de l'industrie (CCI), les chambres de l'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat, qui ont mis en place des accueils téléphoniques et physiques coûteux en termes humains et financiers, ainsi qu'un traitement papier pour les formalités ne pouvant être traitées par ce guichet.

Depuis le début de l'année 2023, les relations entre mandataires et déclarants se sont détériorées à cause de l'illisibilité de la loi PACTE, qui laisse croire que le traitement des formalités devait être fait à titre gratuit. De nombreux dysfonctionnements, liés notamment à un flux massif de formalités papiers que les centres de formalités des entreprises (CFE) sont en incapacité de traiter, ont été relevés.

Automatisation des formulaires, reconnaissance du numéro SIREN du déclarant, assurer le chargement en ligne des pièces jointes, autant de demandes des CFE simples et peu onéreuses que le Gouvernement doit prendre en compte vu qu'il s'est engagé à mettre en place un guichet unique pleinement opérationnel dès juin 2023.

Elle souhaite donc avoir des précisions sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité du service public des formalités d'entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.