Question soumise le 6 avril 2023

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté à obtenir des données statistiques sur le nombre de peines purgées par les conducteurs responsables d'accidents mortels sous l'empire de stupéfiants ou d'alcool.

Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10% des auteurs impliqués dans des accidents sous l'empire de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40% des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits.

Il lui demande de transmettre les statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.