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Laurent Somon
Question écrite N° 6170 au Ministère de la justice.
Effectivité des peines en matière de violences routières du fait de l'alcool ou des stupéfiants
Question soumise le 6 avril 2023
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M. Laurent Somon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des peines lorsqu'un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants a causé la mort ou des blessures. La nature effective des peines est le reflet de la qualité de la réponse pénale face aux conducteurs causant des accidents graves, il est donc du devoir politique de transmettre une information transparente aux familles des victimes et des citoyens français. Aujourd'hui, la quasi-totalité des auteurs d'accidents sous l'emprise de l'alcool et de la drogue ne vont in fine jamais en prison, lorsque la prison ferme est annoncée en première instance ou en appel ; elle est aménagée par la suite en bracelet électronique. La réponse pénale n'est ni adéquate, ni connue du grand public. Le fait est que, même si des progrès notables ont été enregistrés au cours des années en termes de mortalité routière, notre politique de prévention ne parvient toujours pas à véritablement enrayer le fléau des comportements à risque sur la route. Dans ce contexte, il est plus que temps de la redynamiser. Il convient de réformer la justice pénale concernant les violences routières avec un ensemble de mesures alliant pédagogie, répression et responsabilisation au service d'un même objectif : une meilleure prévention des violences routières. Il lui demande d'indiquer le nombre d'accidents mortels du fait d'un conducteur alcoolisé ou drogué depuis 2013, avec la précision chiffrée du nombre d'emprisonnement ferme, d'emprisonnement avec sursis total, les amendes et les peines par substitution, et d'indiquer la volonté du Gouvernement de reprendre le dispositif de la proposition de loi n° 94 (2022-2023) pour une meilleure prévention des violences routières déposée au Sénat le 31 octobre 2022.
Réponse
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