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Christine Herzog
Question écrite N° 6173 au Ministère de la culture.
Panneaux photovoltaïques non visibles d'un monument historique classé
Question soumise le 6 avril 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les décisions de l'architecte des bâtiments de France concernant l'installation de panneaux photovoltaïques dans la commune d'Assenoncourt, dans le département de la Moselle. Dans cette commune, se trouve la « ferme des Custines - monument historique classé ». Si l'installation en question est à moins de 500 mètres de cette ferme classée, elle correspond parfaitement à l'exemption de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, cas donné dans la réponse à la question écrite n°11 148 (réponse publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 26 septembre 2019 p. 4 898), qui dispose que « dans l'hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d'un monument historique, mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ». Or, il a été fait obligation au particulier de rechercher son avis. La décision qu'a prise l'architecte des bâtiments de France pour la demande préalable 057 035 23 V0001 est contraire à la réponse ministérielle opposable à l'État selon la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (article 20). Elle lui demande comment cette décision d'interdiction peut être revue dans le sens de cette réponse du ministère de la culture du 26 septembre 2019.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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