par email |
Mme Catherine Dumas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réalité des peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation.
Elle constate que les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis.
Elle note que les statistiques (fichier statistique du casier judiciaire national) révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine d'emprisonnement.
Elle souligne que les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits.
Considérant qu'il est crucial de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées, elle souhaite qu'il lui communique les statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves.
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.