Question soumise le 6 avril 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale en matière de délinquance routière.

Le dernier bilan statistique disponible, publié par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière dans son étude « les infractions au code de la route et au code des transports », porte sur l'année 2021 et a été publié en janvier 2023.

Un chapitre de ce rapport, consacré aux atteintes à la personne, regroupe les infractions routières les plus graves puisqu'il s'agit de celles qui sont liées aux accidents corporels.

Les condamnations pour blessures sont au nombre de 5 800 en 2020 (dont un quart par conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants) et les homicides au nombre de 660 en 2020 dont un cinquième le sont par des conducteurs en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants.

Les conducteurs ont été sanctionnés par des peines de prison dans 80 % des cas pour des blessures commises avec des circonstances aggravantes (en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants). En cas d'homicide, c'est 100 % des conducteurs qui sont sanctionnés par des peines de prison.

En réalité, qu'il s'agisse des cas de blessures commises par des personnes en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, le sursis total des peines de prison prononcées atteint plus de 70 %, il est de plus de 37 % en cas d'homicide.

Seuls un peu plus de 6 % des peines de prison ferme sont prononcées pour des homicides en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, il diminue à près de 4 % en cas de blessures.

Face à ces chiffres, il lui demande des précisions sur sa réponse pénale en matière de lutte contre la violence routière et le prie de lui communiquer les statistiques disponibles relatives aux aménagements de peine d'emprisonnement prononcées en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.