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Philippe Paul
Question écrite N° 6176 au Ministère des armées.
Indemnisation des astreintes du personnel civil du ministère des armées
Question soumise le 6 avril 2023
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence de revalorisation depuis 2002 des indemnisations des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Les modalités de ces indemnisations, sous forme d'un repos compensateur ou d'une indemnité, relèvent du décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense et de l'arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation. Il apparaît que les montants du forfait indemnitaire fixés par cet arrêté n'ont pas évolué depuis sa publication. De plus, ce même texte n'intègre pas les astreintes s'étalant sur 24 heures qui concernent, par exemple, les agents appelés à intervenir pour des opérations de déminage ou de dépiégeage. Pour une semaine complète d'astreinte, il ne mentionne ainsi que 108 heures. Afin de remédier à cette situation préjudiciable à un bon fonctionnement des services, notamment par les difficultés de recrutement qu'elle peut générer et qui ont cours, de plus, dans un contexte de forte inflation, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre, en particulier pour actualiser les montants du forfait indemnitaire figurant dans l'arrêté du 18 avril 2002.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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