Question soumise le 6 avril 2023

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route.

En effet, des statistiques révèlent la situation suivante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres démontrent que les coupables échappent presque systématiquement à la prison malgré la gravité des faits.

Afin de connaitre sur les peines effectivement purgées plutôt que celles seulement prononcées, il lui demande de bien vouloir publier les statistiques des peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves. Enfin, et si cela ne pouvait pas être possible, il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi de telles statistiques ne sont pas collectées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.