Question soumise le 6 avril 2023

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M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que depuis plus de 30 ans, l'arrêté du 18 juin 1991 a créé une obligation, dès le 1er janvier 1992, concernant les opérations de contrôle technique pour l'ensemble des véhicules d'occasion de plus de 4 ans.

Il lui précise qu'actuellement quelques 6 500 centres contrôlent 25 millions de véhicules par an avec une triple mission : assurer la sécurité routière, contrôler les émissions polluantes et valider l'état d'un véhicule dans le cadre d'une transaction.

Sachant qu'un véhicule remplissant les conditions nécessaires à sa mise en circulation est un véhicule qui offre des garanties de sécurité, il lui demande s'il serait envisageable d'introduire, au moment du contrôle technique, une évaluation du montant global du véhicule afin de permettre aux détenteurs de véhicules accidentés et mis à la casse, une indemnisation de leur assureur, dès lors que le véhicule était considéré comme conforme aux normes en vigueur pour la circulation, avant sa mise au rebut.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition destinée à atténuer la charge des ménages modestes lorsque leur véhicule est envoyé à la casse, dès lors qu'il est accidenté et n'est plus coté à l'argus, et de façon à leur permettre de disposer d'un pécule pour l'acquisition d'un nouveau véhicule.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.