Question soumise le 6 avril 2023

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés que pose la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets les rend obligatoires dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants au plus tard au 1er janvier 2025.

Les ZFE ont un objectif louable, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en agglomération et ainsi améliorer la qualité de vie des habitants.

Cependant, de nombreux retours, provenant aussi bien des élus locaux, des particuliers ou des entreprises, font état de l'existence de calendriers de mise en œuvre techniquement impossibles à respecter ainsi que de normes très variables d'une ZFE à l'autre.

Dès lors, cet échéancier de mise en œuvre semble être préjudiciable. En effet, il renforce les iniquités sociales intrinsèquement liées à ces zones en ce que les ménages modestes ne pourront, dans des délais si brefs, mobiliser les fonds nécessaires à l'achat d'un nouveau véhicule et se verront ainsi de facto exclus des centres villes. Quand la règle sera mise en application, selon l'observatoire Cetelem, 15 à 16 millions de véhicules ne pourront plus rentrer dans les centres villes.

Aussi, justice sociale et efficacité économique convergent vers la nécessité d'introduire un nouvel échéancier plus réaliste, lisible et compréhensible reposant sur des critères nationaux partagés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va porter un tel échéancier retravaillé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.