Daniel Laurent
Question écrite N° 6190 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et attentes de l'association des maires de France

Question soumise le 6 avril 2023

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les demandes de l'association des maires de France au respect de l'engagement gouvernemental concernant la compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées. Alors que les collectivités finalisent leurs budgets, la notification du montant de CVAE compensée intervient avec un trimestre de retard, obérant ainsi les programmes d'investissement locaux. l'association des maires de France avait fait part de ses inquiétudes sur le mode de calcul de la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023 qui a des conséquences financières pour les collectivités. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait alerté le Gouvernement sur la perte de plus de 650 millions d'euros par an, ce qui, au vu des chiffres communiqués, est avéré. L'association des maires de France demande que la répartition de la compensation soit calculée sur plusieurs années pour lisser les écarts, que l'année 2021 soit exclue du calcul en raison de la crise sanitaire qui a généré une forte baisse de la CVAE et enfin que le montant de référence de la répartition soit celui de la CVAE qui aurait dû être perçue en 2023. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.