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Édouard Courtial
Question écrite N° 6194 au Première Ministère.
Non-compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Question soumise le 6 avril 2023
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le refus de compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, le ministre des comptes publics a communiqué au président de l'association des maires de France (AMF), à sa demande, les montants individuels de compensation de la CVAE pour l'année 2023. La compensation concerne les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui percevaient la CVAE jusqu'à sa suppression votée dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cette notification intervient avec un retard de trois mois, les collectivités concernées étant chaque année notifiées de l'estimation de leur CVAE en décembre. À l'heure où les collectivités sont appelées à boucler leurs budgets, le retard pris dans la notification du montant de CVAE compensée repousse le lancement des programmes d'investissement locaux. Ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'inflation pèse durement sur les budgets locaux, et limite déjà les investissements des collectivités. Au-delà de ce retard, les montants notifiés confirment les alertes de l'AMF exprimées dès l'automne 2022 : le choix du Gouvernement de calculer la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023 pénalise clairement les communes et leur intercommunalité. Les chiffres transmis montrent que la CVAE qui aurait été perçue en 2023 est nettement supérieure au montant théorique de la compensation. Ainsi, l'engagement du Gouvernement n'est pas tenu malgré les alertes du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Si certaines collectivités constateront une hausse du produit perçu entre 2022 et 2023 au titre de la CVAE, il n'en reste pas moins inférieur à ce qui aurait dû être perçu en 2023 en l'absence de réforme. Aussi, il lui demande si elle entend revoir cet arbitrage une nouvelle fois encore défavorable envers les collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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