Question soumise le 6 avril 2023

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les perspectives de notre pays en matière de chauffage au gaz.

Une publication sur le site gouvernemental France nation verte laisse entendre que l'on se dirige vers une sortie des énergies fossiles tant pour les logements individuels que collectifs, y compris le chauffage au gaz. D'autres indications portent sur l'accord de principe donné par notre pays à la Commission européenne pour envisager une telle interdiction dans un délai qui n'est heureusement pas encore précisé.

Ceci vient en complément de l'interdiction de fait, en raison de seuils maximum d'émission carbone, d'installer une chaudière à gaz dans les logements individuels neufs depuis 2022 et de l'interdiction concernant les logements collectifs neufs fixée à 2024 et repoussée à 2025. La problématique est multiple.

C'est d'abord une problématique pour le consommateur, pour le Français « moyen ».

12 millions de foyers français sont chauffés au gaz. La filière gaz recommande actuellement un chauffage hybride alliant par exemple la pompe à chaleur avec l'utilisation du gaz mais il y a une différence importante entre le coup d'une chaudière à gaz et d'une pompe à chaleur.

Sur la base de 12 millions de foyers chauffés au gaz représentant 40 % des logements en France, le calcul donne un chiffre astronomique pour le changement de 300 000 chaudières à gaz par an.

Est-ce que le Gouvernement a effectivement fait ce calcul ? N'aurait-il pas le sentiment que dans la situation actuelle il serait raisonnable de ne pas multiplier, pour paraphraser une phrase célèbre, « les ennuis » pour nos concitoyens ?

À supposer que l'État envisage de financer partiellement cette suppression des chaudières à gaz et leur remplacement par d'autres types d'équipement, il sera rappelé que notre pays a à l'heure actuelle quelques dettes, un déficit non négligeable et que son aptitude à signer des chèques supplémentaires doit être considérée comme très discutable.

Cette suppression n'entre-elle pas en contradiction avec l'objectif, que l'on retrouve notamment dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, de « verdir » le gaz ? Ne serait-il pas logique et moins coûteux d'accélérer sur les gaz renouvelables plutôt que de se lancer dans un démantèlement hasardeux d'une filière prometteuse ?

Si l'on raisonne toujours pour les consommateurs, il peut être rappelé que ceux-ci bénéficient à l'heure présente d'un tarif unique avec une péréquation.

Si demain, les charges de GRDF devaient rester identiques alors que les recettes diminueraient, il est permis de s'interroger quant au sort de cette péréquation tarifaire.

Au-delà de l'impact sur les coûts et sur les consommateurs, l'impact sur notre système énergétique serait considérable puisque la consommation électrique serait actuellement à 500 térawattheures pour 451 térawattheures pour le gaz.

La suppression du chauffage à gaz dans notre pays représenterait l'équivalent de 9 « european pressurized reactor » (EPR).

Il lui demande si son ministère est prêt à commencer la mise en œuvre d'un tel programme.

Aux différentes questions posées peut être également ajoutée la question de l'impact sur l'emploi puisque la filière gaz représente 230 000 emplois et qu'accessoirement il sera observé que la plupart des chaudières gaz sont produites en France, ce qui n'est malheureusement pas le cas pour les pompes à chaleur où la production est d'abord asiatique.

Pour l'ensemble de ces motifs, il lui demande de donner des précisions sur les évolutions proposées à nos concitoyens pour leur chauffage en général et plus particulièrement pour leur chauffage au gaz.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.