Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Celle-ci imposerait d'abord à 2,8 millions de ménages de changer d'offre. De plus, leur disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offre de marché, indexés sur ce TRV, auprès d'autres fournisseurs. Ce serait ainsi plus de 7 millions de ménages qui seraient globalement affectés par l'extinction des TRVg, prévue le 30 juin 2023.

Cette mesure découlant de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat vise à se plier à une décision du Conseil d'État de 2017. Ce dernier avait estimé que les TRVg étaient contraires au droit européen, y voyant une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ».

Cependant, la Commission européenne autorise depuis octobre 2021 les différents États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour protéger les consommateurs. C'est d'ailleurs dans ce cadre que s'inscrit le bouclier tarifaire en place.

En outre, l'Observatoire national de la précarité énergétique relevait dans son baromètre de 2021 que 84 % des ménages interrogés se disaient déjà préoccupés par leur consommation énergétique et un quart d'entre eux avait des difficultés pour payer la facture énergétique. Dans le même temps, les interventions des fournisseurs énergétiques à la suite d'impayés ont bondi en 2021 de 17 % pour les suspensions et de 63 % pour les réductions de puissance…

Alors que la guerre en Ukraine a conduit à une augmentation des prix encore plus conséquente, notamment dans le domaine de l'énergie, il est fort probable que les chiffres de 2022 seront encore plus inquiétants.

Par conséquent, elle voudrait savoir si un report de la fin des TRVg est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.