Question soumise le 6 avril 2023

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité applicable aux orthèses et prothèses dentaires fabriquées sur mesure.

Le 9 février 2023, une publication au bulletin officiel finances publiques -impôts (BOFiP-I) est venue préciser que si les prothèses sont susceptibles d'être éligibles à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les autres appareils sont taxés au taux normal sauf lorsqu'ils figurent au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, qui permet l'application du taux réduit.

Ainsi, les orthèses dentaires, prothèses dentaires ne remplaçant pas une dent et les aligneurs dentaires se voient désormais appliquer un taux de 20 % et non plus de 5,5 %.

Ces modifications découlent d'une interprétation plus stricte des dispositions de la directive TVA 2006/112/CE, dont l'article 132 (1)(e) prévoit que « les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens-dentistes ainsi que les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes » sont exemptées de TVA.

Elles modifient radicalement la doctrine administrative appliquée par l'administration fiscale depuis 1978, à savoir l'application d'une exonération de TVA à l'ensemble des fabrications des laboratoires français qu'il s'agissent de prothèses et d'orthèses dentaires, ou encore de prothèses orthodontiques.

Ce changement de doctrine administrative inquiète fortement les professionnels du secteur qui se voient dans l'impossibilité immédiate d'appliquer ce nouveau taux de TVA en raison de difficultés pratiques.

En effet, d'une part certains logiciels de gestion spécifiques aux laboratoires de prothèse dentaires ne sont pas adaptés au calcul de la TVA, d'autre part, des marchés publics conclus sur la base de prix HT sont en cours de réalisation avec plusieurs centres hospitaliers et nécessitent une renégociation, de troisième part les services en ligne pour le dépôt et le paiement de la TVA vont devoir être activés et les modalités de gestion au sein des organisations redéfinis pour prendre en compte la TVA.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser le délai d'application qui sera accordé aux laboratoires français pour s'adapter à cette nouvelle règlementation, avec l'engagement que celui-ci ne sera pas antérieur au 1er juillet 2023, et de confirmer que cette nouvelle réglementation n'emporte aucune rétroactivité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.